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Point droit : Un agent commercial peut-il être salarié de son donneur d’ordre ?

La réponse est négative ! 

L’article L. 134-1 du code de commerce précise de manière très claire que l’agent commercial est un “un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.”

L’agent commercial est forcément un indépendant. Il peut d’ailleurs s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Ce faisant, la fonction d’agent commercial est théoriquement incompatible avec un contrat de travail (https://www.taillanter-avocat-lyon.com/avocat-agent-commercial).

Attention toutefois, il arrive que des agents commerciaux soient soumis à une stricte exclusivité vis à vis de leur donneur d’ordre. Or, dans une pareille situation, il n’est pas rare que le contrat d’agence commerciale soit requalifié en contrat de travail, avec à la clé de bien lourdes condamnations pour l’employeur.

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Actualité droit des affaires : admission d’une créance au passif suite à déclaration de créance irrégulière

Droit des affaires – procédure collective : La cour de cassation vient de préciser que le créancier qui sollicite l’admission de sa créance pendant la procédure devant le Tribunal de commerce procède dans le même temps à une ratification de la déclaration de créance faite par son préposé (Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.291).

Il s’agit là d’une bonne nouvelle : si la déclaration de créance faite par un salarié se trouve à être irrégulière faute de pouvoir accordé, l’entreprise titulaire d’une créance peut régulariser cette difficulté en demandant tout simplement l’admission auprès du juge commissaire.

Cette solution est logique puisque la demande d’admission suppose évidemment que l’entreprise soit tout à fait à l’aise avec la déclaration de créance.

Pour aller plus loin en matière de droit des affaires : https://www.taillanter-avocat-lyon.com/avocat-commercial-lyon-droit

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