mylabart
My Art Lab
From me to the world/
Exclusive creations questioning relationship between art & innovation
2 posts
Don't wanna be here? Send us removal request.
Last Seen Blogs
finding-shiro
Shirogane Takashi
tomboartworks
tomboartworks
ace-of-dragons-art
Saba
snflwrs
* / 𝐠𝐨𝐥𝐝 𝐫𝐮𝐬𝐡
tragedry
i'll have the doomed by the narrative, thanks.
Text
INNOVATART
Article L111-1
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur
0 notes
Text
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
0 notes