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besujufupori · 2 years

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Service public de l'emploi rupture conventionnelle

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vugedicogo · 2 years

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Service public de l emploi rupture conventionnelle

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qibuhohoqo · 2 years

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haroleqedof · 2 years

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zoevaldes · 4 years

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neovitae · 6 years

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Rupture conventionnelle collective, sur le qui-vive

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fidg3ty-blog1 · 5 years

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bienvenuechezmoi · 2 months

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Ma lettre de Rupture Conventionnelle est un banger.

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pursehouse-blog1 · 5 years

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azveille · 5 years

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Renégociation de l'accord-cadre: premières piques entre le CEPS et le Leem

(Par Edouard HUBERT, aux Universités de Pharmaceutiques)

VERSAILLES, 12 juillet 2019 (APMnews) - Le vice-président du Comité économique des produits de santé (CEPS), Jean-Patrick Sales, et le directeur général du Leem (Les entreprises du médicament), Philippe Lamoureux, ont exposé leurs divergences avant d'entamer la renégociation de l'accord-cadre médicament, jeudi lors d'un débat organisé dans le cadre des Universités de Pharmaceutiques à Versailles.

Après l'élection de Frédéric Collet à la présidence du Leem le 9 juillet, des représentants de l'organisation professionnelle et du CEPS doivent fixer d'ici la fin du mois les modalités des discussions qui débuteront effectivement à la rentrée.

L'accord-cadre actuellement en vigueur couvrait initialement la période 2016-2018 mais il a été prolongé d'un an en décembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2019.

Interrogé par APMnews sur la capacité des parties à se mettre d'accord en moins de quatre mois, notamment au regard de l'intégration des conséquences d'une éventuelle réforme de l'évaluation du médicament qui figurerait dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, Philippe Lamoureux a déclaré qu'il n'avait "pas la religion des délais".

"Ce qui compte, c'est le contenu de l'accord. S'il faut proroger [l'accord-cadre actuel] de quelques semaines ou de quelques mois pour satisfaire les deux parties, je préfère que l'on proroge", a-t-il ajouté.

Dans ce cas, le CEPS et le Leem devront tout de même signer un avenant sur la régulation avant la fin de l'année pour tenir compte des modifications de la législation apportées par la LFSS pour 2019 dans le calcul des remises que devront, le cas échéant, verser les laboratoires pharmaceutiques, note-t-on.

Concernant la forme de la renégociation, les deux intervenants n'ont pas tranché entre un toilettage ou une refonte plus profonde, à l'image de l'accord-cadre 2016-2018.

Premier à prendre la parole, Philippe Lamoureux a relevé que "beaucoup de choses [s'étaient] passées depuis quatre ans".

Insistant sur celles qui sont allées "dans le mauvais sens", il a cité la lettre d'orientation ministérielle (LOM) adressée au président du CEPS quelques mois après la signature de l'accord-cadre (cf dépêche du 13/09/2016 à 17:05), jugée "en contradiction" avec son contenu. Il a aussi rappelé que les LFSS successives avaient renforcé les capacités de l'Etat à fixer unilatéralement les prix ou les tarifs des médicaments tout en constatant que cela avait été "peu ou pas utilisé".

"La question est de savoir quelle est la part du conventionnel et quelle est la part du régalien", a demandé Philippe Lamoureux. Evoquant l'attachement du président de la République, Emmanuel Macron, et du premier ministre, Edouard Philippe, à la politique conventionnelle, il a rappelé que le Leem avait signé plusieurs avenants ces dernières années, que d'autres étaient en discussion, assurant qu'il s'agissait donc d'une "politique vivante".

Il a dénoncé "le niveau des prélèvements sur l'industrie pharmaceutique dans les PLFSS successifs" qui limitent ses marges de manoeuvre. "Le secteur est aujourd'hui dans une situation où la plupart des indicateurs sont à l'orange ou au rouge", a-t-il affirmé, citant pour preuves les ruptures de stock [supposées dues au niveau des prix en France], l'absence de réponse à certains appels d'offres hospitaliers, le recul de la compétitivité de la France pour les essais cliniques, les "hésitations" des industriels à entrer dans le mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) depuis qu'il a été réformé ou encore les délais d'accès au marché.

Parmi les thèmes que le Leem souhaite voir traités dans le nouvel accord-cadre, Philippe Lamoureux a cité l'accès à l'innovation, sa rémunération, la prévisibilité des politiques publiques -évoquant à cette occasion la "surexécution" des économies prévues sur le médicament- et les "externalités" (par exemple, la prise en compte des enjeux industriels dans la vie conventionnelle).

L'accord-cadre "pas là pour se substituer à la loi" (CEPS)

Intervenant ensuite, Jean-Patrick Sales a assuré de l'attachement des pouvoirs publics à la politique conventionnelle, soulignant que chaque LOM débutait par une mention sur ce sujet.

"Aujourd'hui, la façon de fixer les prix fonctionne plutôt bien. Le CEPS atteint les objectifs fixés. Les produits innovants arrivent sur le marché de façon très précoce grâce aux ATU. Les médicaments avec des ASMR de I à III [amélioration du service médical rendu de majeure à modérée] arrivent", a-t-il affirmé.

Sur le contenu de l'accord-cadre, le vice-président médicament du CEPS a souligné qu'il n'était "pas là pour se substituer à la loi, pour dire à l'Etat ce qu'il doit faire. Il faut le remettre à sa place", a-t-il poursuivi.

Sur la "philosophie" de l'accord-cadre, il a estimé qu'il devait être "un outil". Relevant que la réduction des délais d'arrivée sur le marché constituait "la priorité de tous", il a expliqué que le texte pouvait comprendre des dispositions y contribuant.

Sur l'aspect technique, il a évoqué l'idée de "fabriquer un certain nombre de situations" pour lesquelles les négociations pourraient être accélérées.

Il a cité les médicaments dont l'évaluation médico-économique a montré qu'ils étaient dominants par rapport à leurs comparateurs ainsi que ceux qui montrent une capacité à générer des économies pour l'assurance maladie. "Dans ce cas, il n'y a pas besoin de discuter longtemps", a-t-il assuré.

Jean-Patrick Sales a aussi prévenu que l'accord-cadre ne pouvait pas prévoir toutes les situations. "Si on est hors schéma, ça peut être un peu plus long", a-t-il reconnu.

Philippe Lamoureux a décrit la création de mécanismes pour accélérer les accords de prix comme "une idée extrêmement séduisante sur le papier" tout en mettant en garde sur la disparition de "la part du conventionnel" en cas de "mécanisme automatique".

Les deux intervenants ont convergé sur le fait qu'il n'était pas question d'introduire des "algorithmes" de fixation de prix dans l'accord-cadre. "Il y a un cadre, puis on discute", a déclaré Jean-Patrick Sales.

Sur les négociations accélérées des prix déjà en vigueur, le vice-président du CEPS a pris l'exemple des médicaments génériques ou encore l'article 24 de l'accord-cadre en cours qui permet l'obtention rapide d'un prix pour un médicament ne revendiquant pas d'ASMR (V). Il a rapporté qu'environ 25 dossiers avaient été discutés dans ce cadre depuis 2016, conduisant à "cinq ou six accords".

Remises, problèmes d'approvisionnement, contrats de performance

Le vice-président du CEPS a aussi mentionné des "problèmes de différence de lecture" de certaines dispositions de l'accord-cadre actuel -il a cité la question des comparateurs. "Dans ce cas, il faut se mettre d'accord, et réécrire".

Il a aussi souhaité que le sujet des remises, délicat pour les industriels, soit abordé lors de la renégociation. "Que fait-on d'une remise? Quand la transforme-t-on [en baisse de prix]?", notamment en vue d'éviter qu'elle empêche l'entrée sur le marché de concurrents, a-t-il demandé. Il a exprimé le souhait que les critères d'attribution des avoirs sur remises soient "modernisés".

Relevant "un silence total" sur la transparence des remises, il a noté que "d'autres pays font autrement" sur ce sujet.

Jean-Patrick Sales a aussi avancé que les questions relatives aux tensions d'approvisionnement et ruptures de stock pourraient être abordées dans l'accord-cadre.

Enfin, les deux intervenants ont affiché leurs divergences sur les "contrats de performance". Jean-Patrick Sales a rappelé qu'à chaque fois que le CEPS avait accepté un processus de tarification à terme sur la base de données en vie réelle, "on a été déçu". Philippe Lamoureux a plaidé pour une "courbe d'apprentissage", affirmant qu'il s'agit du "seul type de contrat qui permettra à certains produits d'arriver sur le marché".

eh/nc/APMnews

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universallyladybear · 5 years

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