#Procédure civile

[9rytna]

TD en procédure civile avec corrigé (cas pratiques)

#procédure civile #TD #Exercices #licence droit et science politique #droit france #cas pratiques

[lebibliographedudroit-21]

Parution du 22/06/23

Cyril Vidal, L'avenir de la fonction de notaire, Réalité(s) ou simulacre ?, éd. EMS, « Business science institute », 2023, 238 p.

Le notaire est à la fois un chef d'entreprise et un officier public. De cette complémentarité naît pourtant un paradoxe : comment concilier une exigence de rentabilité compétitive pour l'entreprise et une mission de service public en dehors de tout cadre concurrentiel et de toute recherche de rentabilité ? Par quel moyen cela est-il possible ? Sans doute grâce à la réglementation de la profession de notaire. Or, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » est venue redéfinir les règles en libéralisant le cadre d'exercice de la fonction de notaire. Au dire de certains notaires, on aurait « changé les règles du jeu en cours de route ! ». Le notaire chef d'entreprise se trouve donc face à une (re)réglementation de sa profession et doit affronter une incertitude managériale. Grâce à une prise de recul, et une (re)construction de ce qu'est la réalité, l'auteur de cet ouvrage propose, par une approche de la discipline du droit sous l'angle du management stratégique, d'apporter au notaire des recommandations managériales lui permettant de repenser sa fonction. Cyril VIDAL. L'auteur dirige plusieurs sociétés dans le domaine de l'informatique notariale depuis plus de 22 ans. Il mène des travaux de recherche sur l'avenir de la fonction de notaire et s'intéresse à l'incidence et au rôle des outils informatiques sur l'évolution de la pratique notariale. La valorisation de ses travaux se fera par la création d'une deep tech et le développement d'outils informatiques open source. Docteur en administration des affaires du Business Science Institute et de l'iaelyon School of management de l'université Jean Moulin Lyon 3, il est également titulaire d'un Master of Business Administration de l'ESC Clermont Business School, d'un master finance de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un master droit des affaires de l'université Paris 2 Panthéon-Assas.

Code civil 2024, annoté, Dalloz, 123e éd., 2023, 3462 p.

Code de commerce 2024, annoté, Dalloz, 119e éd., 2023, 3970 p.

Code de procédure civile 2024, annoté, Dalloz, 115e éd., 2023, 3554 p.

Code de procédure pénale 2024, annoté, Dalloz, 65e éd., 2023, 3456 p.

Code pénal 2024, annoté, Dalloz, 121e éd., 2023, 3322 p.

Jean Sliwa, L'import-export présenté, expliqué et commenté pour les TPE et PME, Éd. du Puits Fleuri, 2e éd., 2023, 400 p.

Cet ouvrage propose des réponses techniques, juridiques et pratiques basées sur l'expérience de personnes de terrain (dirigeants d'entreprise, comptables, chargés export, acheteurs et vendeurs, commissionnaires en douane, transporteurs, banquiers...) afin de répondre aux interrogations légitimes de tout dirigeant de TPE ou PME, ou ses représentants, tenté de passer à l'acte. Jean Sliwa est ancien cadre supérieur des douanes où il a exercé notamment des fonctions de responsable de bureaux de douane, de comptable public, d'enquêteur, de fondé de pouvoir.

Jean-Michel Bruguière, Le droit du copyright anglo-américain, Dalloz, « Connaissance du droit », 2023, 250 p.

Le copyright est l'ensemble des droits exclusifs de nature économique conférés par la loi à des personnes, physiques ou morales, sur certaines catégories d'oeuvres et de produits culturels. Le copyright, objet de ce livre, est le copyright anglo-américain. Sa finalité est de mettre en valeur la richesse de ce système, sans ignorer, lorsque cela est possible, les liens qu'il entretient avec le droit d'auteur continental, à travers des questions aussi variées que l'objet des prérogatives, les conditions et les titulaires de la protection, la nature du droit, son exploitation, sa violation et les moyens de défenses. La deuxième édition de cet ouvrage introduit un nouveau chapitre sur les droits dits voisins et plus particulièrement celui des artistes-interprètes. Il revient sur les grands arrêts récents du droit du copyright (fair use, droit de communication au public, work made for hire...) et les réformes notoires (CASE Act, Music Modernization Act...), sans oublier les conséquences du Brexit pour le Royaume-Uni (European Union (Withdrawal) Act). Jean-Michel Bruguière est professeur à l'Université Grenoble-Alpes, directeur du CUERPI (CRI), avocat Of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés.

Aloïse Quesne (dir.), Quel(s) droit(s) pour les animaux ?, Mare & Martin, « Droit & Science Politique », 2023, 176 p.

« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux », affirmait Gandhi. En conséquence, notre civilisation ne gagnerait-elle pas à accorder des droits aux animaux ? Dans le sillage de La sensibilité animale. Approches juridiques et enjeux transdisciplinaires, le présent ouvrage explore des sujets complexes sous un angle pluridisciplinaire et comparé : la découverte de l’individualité animale et sa traduction juridique, l’octroi de la personnalité juridique aux animaux ou encore la reconnaissance de droits fondamentaux, à l’image de ceux destinés à protéger les animaux qui accomplissent un travail. Les droits des animaux sont mis en perspective avec les droits de la Nature, dans la mesure où plusieurs États ont déjà attribué la personnalité juridique à des entités naturelles comme des fleuves, des montagnes ou des forêts. Les questions relatives à la formation des magistrats, la juste application des textes qui répriment la maltraitance animale, ainsi que la création d’un Défenseur des droits des animaux sont également abordées au sein de cet ouvrage, dans l’objectif de garantir leur bien-être et de défendre leurs intérêts. Aloïse Quesne est maître de conférences en droit privé à l’université d'Évry Val d’Essonne, membre du Centre de Recherche Léon Duguit et membre associée de l’Institut Caennais de Recherche Juridique. Lauréate 2014 du Prix de Droit de la Fondation Droit Animal, Éthique & Sciences, elle est responsable de la ligne de recherche "Vers la reconnaissance de droits aux animaux" au sein de la Chaire Normandie pour la Paix. Contributions de Éric Baratay, Florence Burgat, Georges Chapouthier, Jean-Paul Costa, Marine Lercier, Michaël Lessard, Michèle Lis-Schaal, Pauline Malléjac, Stphane Pessina, Aloïse Quesne, Gilles Raoul-Cormeil, Laëtitia Romeiro Dias.

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[information-2-0]

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[ericrocheblave]

Comment échapper à🟥l’exécution provisoire d’un jugement ?

Comment échapper à🟥l’exécution provisoire d’un jugement ?

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[icariebzh]

"La cigarette sans cravate qu'on fume à l'aube démocrate Et le remords des cous-de-jatte avec la peur qui tend la patte Le ministère de ce prêtre et la pitié à la fenêtre Et le client qui n'a peut-être ni Dieu ni maître

Le fardeau blême qu'on emballe comme un paquet vers les étoiles Qui tombent froides sur la dalle et cette rose sans pétales Cet avocat à la serviette, cette aube qui met la voilette Pour des larmes qui n'ont peut-être ni Dieu ni maître

Ces bois que l'on dit de justice et qui poussent dans les supplices Et pour meubler le sacrifice avec le sapin de service Cette procédure qui guette ceux que la société rejette Sous prétexte qu'ils n'ont peut-être ni Dieu ni maître

Cette parole d'Evangile qui fait plier les imbéciles Et qui met dans l'horreur civile de la noblesse et puis du style Ce cri qui n'a pas la rosette, cette parole de prophète Je la revendique et vous souhaite ni Dieu ni maître."

Léo Ferré

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[albad]

🔎ANTICOR, QUI LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, PRIVÉE D’AGRÉMENT

En France, chaque jour est une marche supplémentaire vers le fascisme.

Anticor est une association de lutte contre la corruption qui compte 6500 adhérents. Elle instruit des dizaines de dossiers de corruption au sein de la classe politique. Il y a deux ans, Anticor obtenait un agrément de haute lutte. Elle vient de le perdre. Cet agrément est essentiel, car il lui permet de porter plainte et de se constituer partie civile dans des procédures judiciaires.

Sans Anticor, Alexis Kohler, le bras droit du président, ne serait pas aujourd’hui inquiété par la justice pour «prise illégale d'intérêts».

Anticor était attaqué en justice pour ses positions jugées «trop à gauche» et les liens de sa présidente avec le média Blast, dirigé par le journaliste d'investigation Denis Robert, qui avait révélé le scandale Clearstream. Assigné en justice, Anticor faisait face au juriste Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’État, nommé par Emmanuel Macron en 2019 pour réfléchir à la réforme de l’ENA.

Au procès, l'avocat a cité des articles de presse à charge publiés dans le Journal du Dimanche, Causeur ou Le Point contre Anticor. La pseudo «enquête» du JDD avait été désavouée par la suite pour son manque de déontologie. L'avocat a pourtant obtenu gain de cause ce vendredi 23 juin.

Sans agrément, Anticor ne pourra pas poursuivre ses 159 dossiers. L'association peut redemander un agrément, mais c'est directement le gouvernement qui décide. Un scandale, en terme de séparation des pouvoirs. Ce sera à Élisabeth Borne de trancher. Pour rappel, il y a seulement 3 mois, Macron s'en prenait à Anticor pour avoir fait poursuivre son bras droit Alexis Kohler.

En France, plutôt que de faire baisser la fièvre, les autorités préfère casser le thermomètre. Macron avait déjà supprimé l’observatoire de la pauvreté, mais aussi l’observatoire de la laïcité, jugé trop à gauche. Le ministre de l'Intérieur a récemment menacé récemment la Ligue des Droits de l'Homme. S'il n'y a plus d'instance indépendante pour travailler sur la pauvreté, les droits de l'Homme ou la corruption, le sujet n'existe pas. C'est pratique. Bienvenue en dictature.

Contre Attaque

[journalistenouvelles]

Le retraité de L’Isle-Adam fait à nouveau tomber ses arnaqueurs

Guy Cocheteux, 76 ans, avait porté plainte en 2011 contre des escrocs aux placements douteux. Ils ont été à nouveau condamnés en appel, à Paris, après avoir fait plus de 360 victimes pour un préjudice de 15,7 M€.

Guy Cocheteux est un retraité à qui il vaut mieux éviter de faire des entourloupes. « Je suis content de les avoir fait tomber », lâche, à l'issue de l'audience devant la cour d'appel, celui qui est à l'origine de toute la procédure.

Il avait porté plainte en février 2011 contre ses escrocs après avoir perdu 50 000 € dans les placements sur des tableaux de Marble Art Invest (MAI). Ce résident de L'Isle-Adam de 76 ans avait investi 80 000 € à la mort de sa mère. Il avait alors mené sa propre enquête, avant d'alimenter les policiers en documents déterminants montrant au final que plus de 360 épargnants français avaient été floués pour un préjudice global est évalué à 15,7 M€.

Ce vendredi, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en première instance de 2016, notamment pour Mickael Seghier, 48 ans, condamné à 3 ans de prison pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Qualifié d'initiateur et de concepteur de l'arnaque, il promettait aux investisseurs 16 % de revenus par an grâce à l'achat et la vente de tableaux de peinture contemporains, ce qui avait été considéré comme « totalement extravagant et irréalisable ». Il s'agissait en fait d'une pyramide de Ponzi, c'est-à-dire une escroquerie dans laquelle l'apport des derniers investisseurs finançait les revenus des premiers. En partie seulement, le reste allant dans la poche des escrocs.

La peine a été alourdie pour certains, comme Me Albou, l'huissier de justice qui apportait sa garantie et sa crédibilité au projet en ouvrant un compte séquestre. Son intervention avait permis aux escrocs de passer en quelques semaines de 400 000 € d'investissement à 5 M€. Sa peine à un an de prison avec sursis a été confirmée par la cour qui a surtout étendu à 10 ans l'interdiction d'exercer sa profession. Deux ans avaient été prononcés en 2016. « Ce qui a été souligné par l'avocat général, c'est qu'il était dangereux dans le cadre de l'exercice de sa profession », souligne Me Hélène Feron-Poloni, avocate de Guy Cocheteux et de plusieurs victimes de l'arnaque. « Il faut savoir que la chambre des huissiers n'avait pris aucune mesure à son encontre et qu'il continuait d'exercer, sans rembourser personne ».

1 700 tableaux sans grande valeur

« Cette décision ne va pas nous rendre notre argent. Mais je vais continuer. Il n'est pas question de lâcher », poursuit Guy Cocheteux qui envisage d'autres procédures pour tenter de récupérer sa mise. Il confie que le liquidateur a récupéré autour de 700 000 €, plus une Bentley et un Range Rover. Les 1 700 tableaux se sont eux révélés sans grande valeur. « Ils sont tous insolvables », ajoute-t-il à propos des condamnés. « Depuis février 2011 je n'ai pas lâché d'un iota. Et je ne suis pas près de le faire. »

Comme lui, de nombreuses victimes ont beaucoup perdu, souvent originaires de l'ouest de la France. Parmi elles, une jeune Brestoise qui avait investi l'argent obtenu après avoir perdu un bras dans un accident, perdant 129 000 €. « Je représente des gens qui ont beaucoup perdu, notamment un couple qui avait déposé 15 000 € chacun, les économies d'une vie », prolonge Me Feron-Poloni. « Il y a des vraies conséquences humaines à ces escroqueries. » Les escrocs devront ainsi verser 1 000 € au titre du préjudice moral à chacun des épargnants encore dans la procédure. Mais la plupart des victimes de l'arnaque ne se sont pas constituées partie civile ou ont abandonné en cours de route.

#Guy Cocheteux #nouvelles #Albou #Paris #Marble Art Invest #MAI #escroquer #escrocs

[claudehenrion]

''Les tribulations d’un Naïf dans la Kasbah''...

  Outre les funérailles de la Reine Elisabeth, il est un sujet dont je n'ai pas rendu compte : Macron à Alger. (NB : il y en a d’autres, mais peu qui contiennent autant de charge explosive, de menaces à terme et de dangers immédiats que celui-là).  En fait, dès que Macron, pour le plus grand malheur de l'Histoire, de la Vérité... et de la France, effleure un des sujets ''Algérie'', ''colonies'', ''Islam'' ou ''immigration''; il est urgent d'adopter la procédure ORSEC et de se préparer au pire : il croit à tous les mensonges que profère Stora, son Conseiller ès-bobards, qui a réussi à lui faire croire qu'il était historien.  Rappel : ''Malheur au pays dont le roi est un enfant''...

Il est tout de même incroyable de lire dans les comptes-rendus du dernier voyage du Président de la République dans un pays dont un ministre algérien à osé dire, en avril 2021, ''la France est l'ennemi éternel et traditionnel de l'Algérie'' qu'il a rendu hommage aux terroristes qui massacraient nos soldats --c’était à Palaiseau-- , qui torturaient ceux des leurs qui gagnaient leur vie en travaillant pour nous --les pauvres Harkis--, et qui blessaient ou tuaient des civils, femmes et enfants, parce qu'ils étaient français ! La guerre, passe encore, à la rigueur. Mais la honte après coup, par ignorance, par suivisme ou par lâcheté, c'est plus difficile à avaler.

Car cette insulte à la vérité historique est commise ''sur les lieux du crime'', ce qui est un facteur aggravant. Pourquoi, alors qu'il est en position de force devant un pays dont les dirigeants sont parmi les plus corrompus, qui n'ont jamais su se sortir d'un marasme économique qui n'aurait jamais dû exister en regard de l’œuvre extraordinaire que nous leur avons laissée en partant, et qui n'ont comme seule arme pour ''tenir'' leur peuple que, précisément, jeter de l'huile sur le feu depuis 1/2 siècle et sans doute pour bien plus longtemps encore, notre Président se croit-il obligé de se laisser insulter, huer, maltraiter... sans aucun bénéfice à espérer (car ''nos'' hydrocarbures, il ne nous les vendront qu'au prix fort, celui de leur haine pathologique !) ? Et pourquoi, en 2017, a-t-il éprouvé le besoin de se servir de son mandat (qui ne va pas jusqu'à ''réécrire l'Histoire'') pour parler de soi-disant ''crimes contre l'humanité'' commis par la France contre l'Algérie ? Question annexe : par quel nom doit-on désigner un tel délit de mensonge caractérisé contre l'Histoire ?

La vérité, c'est (Bruno Retaillau le rappelait il y a peu) c'est que les caciques séniles du FLN ne sont pas intéressés par une réconciliation entre nos deux pays. Ils veulent voir la France pieds nus, en chemise et la corde au cou, venant supplier qu'on les pardonne. C'est leur syndrome ''bourgeois de Calais, version Rodin'' ! Si une telle infamie (que rien, bien sûr, ne peut justifier) arrivait, il ne resterait plus que la version historique (?) unilatérale de l'Algérie, que rien ne pourra jamais étayer, mis à part quelques excès individuels égarés çà et là mais noyés dans des océans de réalisations qui faisaient de l'Algérie, lors de son indépendance, ''le pays le plus développé de toute l'Afrique''... comme l'affirmait le premier Président algérien.

Un vrai historien de l'Afrique, Bernard Lugan, précise même --mais ''preuves et chiffres à l'appui'', lui, ce qui est une différence majeure avec le non-argumentaire adverse-- que ''tout ce que la France légua à l’Algérie en 1962 fut construit à partir du néant, dans un pays qui n’avait jamais existé et dont même le nom lui fut donné par le colonisateur… Tout avait été payé par les impôts des Français. En 1959, toutes dépenses confondues, l’Algérie engloutissait 20% du budget de l’État français, soit davantage que les budgets additionnés de l’Éducation nationale, des Travaux publics, des Transports, de la Reconstruction et du Logement, et de l’Industrie et du Commerce !''.’’Crime contre l'humanité’’, disent les cuistres ?

Pourquoi personne ne s'étonne-t-il que, au terme d'une vraie guerre, autrement cruelle et autrement meurtrière, la France et son ex-colonie indochinoise --devenue ''le Viêt Nam'' depuis, aient pu faire l'économie de ces querelles ridicules et --redisons-le-- que rien ne peut justifier ? La réponse est simple et facile : c'est parce que le Viêt Nam a eu de vrais dirigeants, sérieux, compétents, et dignes de leurs responsabilités. Quand on pense que France et Allemagne ont su se réconcilier après les tueries sans nom de 1870-71, de 1914-18, et de 1939-45... comment ne pas se demander comment et pourquoi l'Algérie, seule au monde dans ce cas, persiste dans la haine, le mensonge, les inventions et le remâchage de fantasmes qui ne peuvent déboucher que sur davantage et plus encore de ressentiment, d'agressivité, de rancune et de haine ? Au fond, la France aussi, pourrait ressortir de ses vieux tiroirs les atrocités commises, année après année, par les assassins du FLN, et avant eux par des générations de sanglants pirates ''barbaresques'' qui rançonnaient et esclavagisaient notre belle Côte d'Azur ...

En 1957, j'étais étudiant à l'ESSEC. Un de mes oncles, alors Secrétaire Général de la Confédération de la Presse, la toute puissante ''PQR'', m'avait alors invité au ''lancement'' (?) par le Robert Lacoste, Gouverneur Général de l'Algérie, socialiste mais honnête (il en restait encore quelques uns, à l'époque !), d'un ''livre blanc'' sur les atrocités commises par le FLN.  J'ai toujours, dans ma bibliothèque, deux exemplaires de ce livre d'horreur, qui m'a valu plusieurs nuits blanches à chaque fois que je l'ai consulté. Bien entendu, Lacoste a disparu des références (alors qu'il avait été ministre dans plusieurs gouvernements), sans doute parce qu'il avait dit : ''J’ai quand même le droit de dire l'écœurement que j’ai en voyant que ceux-là qui ont tué femmes et enfants à la terrasse des cafés, aux arrêts d’autobus, à la sortie des écoles, dans les stades et dans les bals populaires, sont amnistiés'', attitude qui reste Impardonnable pour la Gauche, cette donneuse de leçons insensées.

Il n'empêche : quelle joie ce serait pour moi --et quel hommage rendu à tous nos assassinés par le FLN-- si Emmanuel Macron ou Benjamin Stora (entre autres) pouvaient, un jour, par hasard ou par chance, consulter ces centaines de photos, toutes insoutenables ! Existe-t-il d'autres manières possibles de leur ouvrir les yeux sur ''ce qui fut'' ? Je ne le pense pas : pour certains, la réalité et la vérité doivent toujours s'effacer devant la doxa, les petits livres rouges, les pseudo-catéchismes politiques et les fausses évidences portées par des modes --surtout lorsqu'elles sont perverses et mensongères. Ce ''billet'' est le cri sans espoir d’une ‘’vox clamantis in deserto’’... Tant pis : au moins, je n'aurai pas ce reproche-là à me faire, au jour du ''grand bilan'' !

H-Cl.

[a-room-of-my-own]

Salut Tilly, as-tu vu passer l'article de 20 minutes discutant l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres ? Je trouve que si l'état-civil est reconnu comme étant masculin, alors les personnes concernées ne devraient pas avoir accès à ce genre de procédure, qui n'est pas une question de santé ! (Contrairement aux contrôles de prévention du cancer des ovaires par exemple.) Si on se vit comme homme, alors on gère la parentalité comme un homme, il faut suivre la logique jusqu'au bout 🤷‍♀️

J'ai pas vu mais je pense surtout aux enfants qu'on va balancer dans cette vie là, avec une mère complètement perturbée sur le plan psychologique, pas de père, ou une autre mère qui n'est pas la mère biologique et qui prétend que la mère biologique est le père, sans parler de l'impact du traitement hormonal pris par la mère sur le bébé, dont personne ne parle. Je ne vois pas comment, même si elle l'arrête au moment de la grossesse, ça peut être sans risque.

Au bout d'un moment faut arrêter la démagogie, les enfants sont pas des sacs Hermès ou le dernier accessoires à la mode pour "valider" le ressenti de leurs parents qui devraient avant tout bosser sur leur insondable narcissisme. Un enfant c'est une personne. Faudrait quand même se poser 5 minutes avant d'en amener un nouveau dans le monde si c'est pour le faire démarrer avec des paramètres pareils.

#*moment vieille* ce monde devient absolument dingue

[codetrichesims]

DMCA Politique

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Modifications

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Actu trans d'avril 2024

France : Le groupe Les Républicains, qui a pondu le rapport transphobe sur « la transidentification des mineurs » le mois dernier, n’aura pas attendu bien longtemps avant de déposer une proposition de loi allant dans le sens des recommandations du rapport…

Il est question :

D’interdire les prescriptions de bloqueurs et de THS à des mineur·es.

D’interdire les opérations dites de réassignation sexuelle. (On rappelle que c’est déjà le cas en France, mais passons).

Et de sanctionner les professionnel·les de santé qui prescriraient de tels traitements. (Il est question de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.)

L’interdiction des transitions sociales à l’école, mentionnée dans le rapport de base, n’a heureusement pas été conservée pour cette proposition de loi. Cependant, l’article 3 de la proposition de loi mentionne l’élaboration d’une « stratégie nationale pour la pédopsychiatrie » ce qui sonne drôlement comme la mise en place de thérapie de conversion…

La proposition de loi doit passer en commission des affaires sociales le 22 mai, puis en séance publique le 28 du même mois. A voir ce que ça donnera.

Toujours en lien avec les LR, et plus précisément Jacqueline Eustache Brinio, cette dernière a invité les 2 activistes anti-trans Dora Moutot et Marguerite Stern au Sénat à l’occasion de la sortie de leur livre au contenu plus que douteux.

D’ailleurs en parlant de ça, suite à l'alerte de la drag queen Kam Hugh concernant des affiches promotionnelles du livre des 2 activistes anti-trans affichées par JCDecaux, la mairie de Paris a réagi en demandant leur retrait.

Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la maire, a condamné la présence de ces affiches dans la ville, qualifiant leur contenu d'accroche de "transphobe et complotiste". Il a déclaré que « la transphobie est un délit » et que « la haine de l'autre n'a pas sa place dans Paris ». Il a également dénoncé le caractère mercantile nauséabond et caricatural de la publicité.

La mairie de Lyon a également fait savoir au travers de l’adjoint au maire à la Sécurité, Mohamed Chihi, qu’elle demandait le retrait immédiat des affiches.

En moins de 24 heures, JCDecaux, la société en charge de l'affichage publicitaire, a retiré les affiches et présenté des excuses aux personnes qui ont pu être blessées par leur contenu.

Par ailleurs, l’association Stop Homophobie a indiqué recenser tous les passages de ce livre qui enfreignent le droit français en vue d’une plainte. L’association SOS Homophobie a, quant à elle, déjà déposé une plainte à leur encontre.

Seconde proposition de loi qui suit la même veine mais qui provient du Rassemblement National. Nous sommes face à un article unique qui indique simplement « Tout traitement médical et hormonal de transition de genre est interdit pour les mineurs. ».

Au moins ça a le mérite d’être clair !

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il est question 1er degré de « mode sociétale du wokisme [qui] déferle sur la France » et d’« étapes de la transformation de dysphorie de genre ».

Pour justifier leur demande d’interdiction, les député·es se sont basé et renvoient vers plusieurs livres transphobes dont celui de Caroline Eliachef & Céline Masson (qui je le rappelle ont toutes deux été auditionnées par les LR dans le cadre de leur rapport sur la « Transidentification des mineurs en France » qui a débouché la proposition de loi mentionnée juste avant celle du RN).

Autre proposition de loi, mais positive cette fois !

Mélanie Vogel, du groupe écologiste, a déposé début avril une proposition de loi visant à faciliter le changement de la mention du genre à l’état civil en déjudiciarisant la procédure. Le but est de la rendre possible via une simple demande en mairie (donc sans avoir à passer par un tribunal comme c’est le cas actuellement), et sans pièce justificative requise (de type attestation tierce, avis médical ou comparution pour juger du physique de la personne).

Cette proposition de loi acterait juridiquement la possibilité pour des mineur·es de faire une demande. Seul·e à partir de 15 ans révolu ou bien en deçà via ses responsables légaux. La procédure serait aussi ouverte également aux détenu·es, étranger·es et demandeur·euses d'asiles.

Il n’est pour l’instant pas question de reconnaissance légale ou administrative des personnes non-binaires, ni de suppression de la notion de "sexe" sur les documents d’identité.

Il faudra attendre le débat au Sénat et à l'Assemblée nationale pour savoir si cette proposition de loi passe ou non. Au vu de la composition actuelle du sénat, il y a de fortes chances que le texte final soit modifié quand même.

Plus de 800 collectifs, asso et personnalités ont appelé à des rassemblements partout en France le 5 mai prochain pour les droits des personnes trans et contre l'offensive anti-trans en cours, ainsi que pour les droits reproductifs de toutes et tous, et les droits des personnes intersexes.

La mobilisation réclame plusieurs points :

Une transition dépsychiatrisée, libre et gratuite pour les personnes majeures et mineures.

L’accès à la PMA pour toutes les personnes trans.

L’arrêt des mutilations pour les enfants intersexes.

Des moyens massifs pour les services publics afin d’assurer l’accès réel à l’IVG, aux transitions et à la contraception.

Une éducation aux questions de genre et de sexualité prise en charge par les travailleurs·euses de l’éducation, de la santé.

Si vous souhaitez signer la tribune c’est possible, le lien sera dans les sources de l’émission. Pareil pour la liste des diverses villes proposant un rassemblement.

En février 2023, les associations « Stop Homophobie » et « Mousse », ainsi que Marie Cau et Hanneli Victoire avaient déposé une plainte à l'encontre de Dora Moutot pour injures et appels à la haine transphobe.

Cette dernière a annoncé via story Instagram qu'elle avait été placée en examen. Le compte Instagram de la militante anti-trans aurait perdu 100 000 abonné·es depuis cette annonce.

« Venez comme vous êtes ! »… Ou pas. Puisqu’une jeune femme trans, employée dans un McDonald's près d'Angers, a demandé au conseil de prud'hommes de reconnaître la discrimination de genre et le harcèlement qu'elle a subis.

Elle avait été embauchée alors qu'elle était encore perçue comme un homme. Après avoir commencé sa transition, elle a été convoquée par son employeur à un "entretien de recadrage" où on lui a interdit l'utilisation de son prénom féminin dans le restaurant et demandé de ne plus se maquiller. Suite à son refus de retirer son maquillage, elle a été empêchée de travailler et est en arrêt maladie depuis mars 2023.

Elle demande la résiliation de son contrat, des dommages et intérêts, ainsi que l'indemnisation de ses 8 mois d'arrêt de travail. Son employeur nie les accusations de discrimination et de harcèlement.

Le conseil de prud'hommes doit rendre son jugement le 24 juin prochain.

En parlant de travail, le baromètre LGBT+ édition 2024 de l’organisme L'Autre Cercle associé à l’Ifop, et ayant sondé plus de 1 000 personnes, révèle des progrès dans l'acceptation des personnes LGBTQ+ au travail en France, mais nuance ces données, en particulier pour les employé·es trans et non-binaires.

Près de 35% des employé·es trans et non-binaires ont constaté des traitements inégaux, soit 9 points de plus que les employé·es LGB en général.

21% des salarié·es non-LGBTQ+ ressentent un malaise face au coming out d'un ou d'une collègue trans, comparé à seulement 6% en cas de coming out gay, bisexuel ou lesbien.

Et plus d'un tiers à indiqué avoir été agressé·e sur son lieu de travail, soit 9 points de plus que les employé·es LGB.

Ces données corroborent les violences que subissent les personnes trans et non-binaires dans la sphère publique, et soulignent la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'une meilleure protection pour cette population dans l'environnement professionnel.

L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en Écosse visant à lutter contre l'incitation à la haine envers les personnes trans a déclenché une controverse alimentée par J.K. Rowling, soutenue par le Premier ministre conservateur du Royaume-Uni Rishi Sunak.

Rowling a critiqué la loi, affirmant qu'elle pourrait être utilisée pour museler celles et ceux qui s'opposent à la suppression des espaces réservés aux femmes, tandis que Sunak y voit une atteinte à la liberté d'expression.

L’arrogance de l’autrice est telle, qu’elle a même mis au défi la police écossaise de l’arrêter pour ses déclarations transphobes, affirmant la nécessité de nommer précisément les sexes biologiques.

La police écossaise, qui dit avoir reçu plusieurs plaintes visant l'autrice, a toutefois indiqué que JK Rowling ne serait pas arrêtée.

Toujours concernant l’autrice anti-trans – je vous jure que j’en ai marre de devoir parler de sa vieille tronche tous les mois, mais c’est comme ça ... – elle nous a sorti qu’elle ne pardonnera pas à Emma Watson et Daniel Radcliffe (toustes 2 acteurices des films Harry Potter) leur soutien à la communauté trans. Et ce, même s'iels s'excusent. (Ses déclarations étaient en lien avec son soutien au rapport du « Cass Review » commandé par le NHS England. Je reviendrai sur ce rapport juste après.)

La meuf est tellement perchée dans ses délires transphobe, à parler de manière obsessionnelle des personnes trans tous les jours, qu’elle est rendue à se sentir attaquée parce que 2 personnes, qui ont bossé il y a plus de 10 ans sur des films adaptés de son univers, ne sont pas transphobes. On en est là ! (Au passage, il n’a jamais été à l’ordre du jour que les 2 acteurices fassent de quelconques excuses hein. Il n’y a pas eu de déclaration de leur pars. Iels vivent leur meilleure vie tranquillou à s’occuper de leur fesses.)

Pour terminer sur Rowling : si vous avez écouté l’épisode de T-News du mois dernier, vous vous souviendrez peux-être que j’y disais que l’autrice avait fait un tweet négationniste concernant l'Holocauste. Depuis, ses avocat·es et elle ont poursuivit en diffamation une journaliste anglaise qui l'a qualifiée de négationniste (ce qu’elle est factuellement).

La journaliste a depuis supprimé son tweet et présenté ses excuses à Rowling pour éviter un procès. Sauf que cette action légale a suscité plus d'attention qu’autre chose sur les propos fumeux de l’autrice. Et depuis le hashtag "JK Rowling is a Holocaust Denier" est devenu viral.

Le « Cass Review », que j’ai mentionné juste avant, est un rapport de 398 pages commandé par le NHS et dirigé par la pédiatre Dr Hilary Cass (qui n'a aucune expérience préalable dans les soins pédiatriques d'affirmation de genre et qui suit sur les réseaux sociaux des figures anti-trans) a fait grand bruit.

Ce rapport, qui se rapproche pas mal de ce qui a pu se faire avec celui des LR au vu de sa qualité, sa réalisation et de ses recommandations foireuses, appelle à des restrictions sur les soins et les transitions sociales des personnes trans. Il préconise même de bloquer l'accès aux soins d’affirmation de genre pour les adultes trans de moins de 25 ans en Angleterre (parce que le cerveaux ne serait pas encore totalement formé et développé avant cet âge - Bref, le truc habituel quoi).

Le rapport fait des déclarations et des recommandations non étayées par des preuves, promeut des théories discréditées et ignore délibérément des preuves favorables aux soins d'affirmation de genre.

Le rapport soutient l'idée selon laquelle le fait d'être trans peut être causé par l'anxiété, la dépression et des problèmes de TOC, malgré le fait que l'American Psychological Association (qui est la plus grande association de psychologie au monde) réfute cette hypothèse faute de preuves. Il affirme également que les personnes trans peuvent être « influencées » pour devenir trans (en rapport avec la fameuse ROGD qui est une théorie mainte foie discréditée et rejetée par plus de 60 organisations de santé mentale).

101 études sur 103 sur les soins d'affirmation de genre (notamment sur les bloqueurs de puberté et l'hormonothérapie chez les jeunes trans) ont été rejetées pour l’écriture du rapport parce qu'elles n'étaient pas de « qualité suffisamment élevée » ou fiables sous couvert qu’elles ne sont pas effectuées « en double aveugle » – Ce qui en gros fait référence à des études dans lesquelles 2 groupes de sujets reçoivent soit un placebo, soit un médicament à tester, sans que les sujets ni les chercheur·euses ne sachent quel groupe a reçu quoi. – Ce qui seraient juste éthiquement problématique et logistiquement impossibles à mettre en œuvre dans le contexte des transitions. ‘fin je veux dire, annoncer à un ou une gamine qu’iel va avoir des bloqueurs puis lui filer un placebo qui ne fera rien et laissera sa puberté de genre assigné à la naissance se faire revient juste à de la torture et du trauma gratuit hein. Ce n’est juste pas possible !

Ah, et autre chose, le rapport est tellement déterminée à ignorer le point de vue des personnes trans qu'il n’y a que des images générées par IA pour représenter des personnes trans. (De manière stéréotypées, sinon ce n’est pas drôle hein.)

Bref, c’est d’la grosse merde ! Et en plus quelques temps après la parution du rapport le Dr Cass a fait volte-face et indiqué que les bloqueurs de puberté et l'hormonothérapie devraient être disponibles en fonction des besoins individuels, ce qui contredit les conclusions restrictives du rapport.

Immédiatement après la publication du Cass Review, des expert·es en soins de santé trans et organisations du monde entier (dont un groupe composé de 136 universitaires de plus de 20 universités à travers l'Irlande) ont exprimé leur opposition à ses conclusions, soulignant que ces soins sont une nécessité médicale qui sauve des vies.

Cette opposition du corps médical n’a pas empêché le NHS Greater Glasgow and Clyde (le NHS d’Écosse) de décider de mettre en pause toute nouvelle prescription de bloqueurs de puberté et de THS aux mineur·es trans. Seules les personnes mineures actuellement sous traitement pourront le continuer.

Suite à la fermeture prévue du Gender Identity Development Service du Tavistock Centre, la seule clinique d'identité de genre du NHS England pour les jeunes trans, 2 nouveaux centres régionaux à Londres et dans le nord de l'Angleterre devraient ouvrir / ont ouvert – je ne sais pas exactement si c’est le cas ou pas - en avril. Cependant, des sources et lanceurs d'alerte ont révélé que ces centres ne sont pas du tout prêts, manquant de personnel suffisant et de formations adéquates. La réorganisation des soins est qualifiée de chaotique et inadéquate, soulevant de sérieuses préoccupations quant à la qualité des services et soins à venir.

De plus, les temps d'attente déjà longs se sont aggravés, avec des estimations dépassant 39 mois pour les jeunes de moins de 18 ans.

Une étude financée par le Comité International Olympique a révélé que les athlètes transféminines sont physiquement désavantagées par rapport aux femmes cis dans plusieurs domaines clés, y compris la force musculaire et la capacité cardio-respiratoire. Contrairement aux affirmations rependues, la densité osseuse des femmes trans était équivalente à celle des femmes cis.

Les chercheur·euses de l'Université de Brighton ont également souligné qu'il est nécessaire de mener des études longitudinales pour évaluer l'effet à long terme de la transition et que les fédérations sportives devraient procéder avec prudence avant d'imposer des interdictions générales aux athlètes transfem’ dans les catégories féminines.

L’UDC (un parti d’extrême droite suisse) a déposé une proposition de loi pour le canton de Genève, similaire à celles proposées pour la France. A savoir un texte qui souhaite :

Interdire la promotion des transitions auprès des mineur·es ou le fait de leur en faciliter l’accès (donc bye bye les associations) ;

Interdire les THS et opérations sur les mineur·es trans ;

Sanctionner les professionnel·les de santé qui fourniraient ces types de soin ;

Et obliger les professionnel·les (que ce soit de santé, de l’éducation, du social ou du sport) d’aviser le service de protection des mineurs lorsque des signes de transition sont observés ;

Sans surprise le texte mentionne de manière tout à fait sérieuse une « idéologie woke », une « explosion des demandes de réassignation du genre » et un supposé « rejet de la biologie ». Il fait également référence aux transitions comme étant des « transformations ».

En Belgique, une proposition de loi (oui je sais encore une ! Mais promis, on est sur du positif !) a été déposée visant à protéger les enfants intersexes contre les interventions médicales non-nécessaires.

Le texte prévoit que :

Le consentement préalable, explicite, libre et éclairé doit être donné par la personne concernée pour effectuer toute intervention ou traitement ;

Les professionnel·les de santé qui pratiquent des traitements ou interventions doivent expliquer l’ensemble du procédé à leurs patients et patientes, avec un soutien psychologique.

Et lorsqu’elles sont nécessaires, les interventions doivent avoir lieu dans des conditions médicales raisonnables. Donc dans un hôpital, avec des professionnel·les de santé compétent·es et pouvant prouver qu’iels ont de l’expérience.

Le Bundestag (qui est l'assemblée parlementaire d'Allemagne) facilite officiellement le changement d'état-civil et dépsychiatrise la transidentité dans le pays. (L’ancienne loi de 1980 dite « loi transsexuelle » classait la transidentité comme un trouble psychiatrique et exigeait une évaluation psychiatrique et possiblement des traitements médicaux ou opérations pour toute modification de l'état-civil.)

Il sera désormais possible pour les personnes trans, non-binaires et intersexes de faire changer leur(s) prénom(s) et leur mention du genre en déposant une demande via simple déclaration au bureau d’état-civil, dont le changement sera validé après un délai de 3 mois.

Il n’y a plus de pré-requis médicaux ou psychiatriques, et plus de passage devant un ou une juge. De plus, il sera possible de ne pas avoir de mention de genre sur ses papiers ou bien de choisir une mention autre que "femme" ou "homme".

Cette procédure sera ouverte aux mineur·es avec l’accord de leurs parents. (A savoir qu’un tribunal familial peut intervenir dans les cas où les parents n’acceptent pas ce changement lorsque l’enfant a plus de 14 ans.) Et que ce sera aussi le cas pour les personnes réfugié·es, apatrides et titulaires d’un titre de séjour illimité.

Après l’Allemagne, c’est au tour de la Suède d’adopter une nouvelle loi concernant la simplification du changement de la mention du genre à l'état civil (dont le processus pouvait prendre jusqu’à 7 ans auparavant…).

Cette dernière abaisse de 18 à 16 ans l'âge requis pour changer légalement ses papiers. Les personnes de moins de 18 ans devront toujours obtenir l'approbation d'un responsable légal, d'un médecin et du National Board of Health and Welfare. Mais un diagnostic de dysphorie de genre ne sera plus nécessaire.

De plus, les interventions chirurgicales seront autorisées à partir de 18 ans, sans nécessiter l'approbation de l'organisme de santé publique. L'ablation des ovaires ou des testicules ne sera par contre autorisée qu'à partir de 23 ans, comme c’était le cas dans l’ancienne loi.

Cela entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Dans un jugement historique concernant l'affaire des Brigades pendant la dictature militaire en Argentine, l'un des plus grands procès en matière de droits humains dans la région, 10 auteurs du régime militaire ont été condamnés à la prison à vie pour une série de crimes incluant la privation illégale de liberté, les abus sexuels aggravés, les tortures et la réduction à la servitude. Ces crimes sont désormais considérés comme imprescriptibles.

Parmi les 610 victimes de ce procès se trouvent des étudiants et étudiantes, des femmes enceintes, des enfants enlevés et assassinés par les militaires, ainsi que huit femmes trans spécifiquement ciblées et torturées entre 1976 et 1983.

Ce jugement marque une première mondiale, car c'est la première fois que les violences subies par les personnes trans sont reconnues comme un crime contre l'humanité.

La première mosquée spécifiquement destinée aux musulman·es hijra a ouvert ses portes au Bangladesh, offrant ainsi un lieu de culte pour les membres de la communauté dite du « troisième genre ».

Cette mosquée est une réponse aux discriminations et aux abus que subissent souvent les hijras dans d'autres lieux de culte. Elle vise à fournir un refuge où les membres de cette communauté peuvent pratiquer leur foi sans crainte de rejet ou de moquerie, marquant ainsi un pas vers une plus grande inclusion et acceptation de la diversité de genre dans la société bangladaise.

La cheffe du gouvernement du Pendjab, Maryam Nawaz, a annoncé l’ouverture d’une école pour élèves trans dans chacune des 11 divisions (qui correspondent à des régions). Il est important de noter que 9 des 11 divisions du Pendjab avaient déjà des écoles pour la communauté trans dans le passé, et que certaines offraient une formation professionnelle en plus des programmes académiques. Nous sommes donc sur une extension de cette politique.

La première coopérative de logement dédiée aux femmes trans en Australie va être développée à Sydney, suite à la vente d'un terrain du conseil municipal dans la banlieue de Darlinghurst.

Le site de 7 propriétés a été acheté à un prix significativement réduit de 2,5 millions de dollars australiens (soit 1,5 million d'euros) par Common Equity New South Wales en partenariat avec All Nations Housing Co-operative, dans le cadre du programme de terres excédentaires du conseil.

Cette initiative vise à fournir un logement sûr et abordable aux femmes trans selon le maire de Sydney, Clover Moore. Et s'inscrit dans le cadre d'un programme plus large visant à fournir un logement abordable et diversifié aux populations vulnérables.

Le ministère de l'Éducation d'Israël a annoncé une réduction significative de 85 % du budget de son « programme de tolérance », entraînant l'annulation de près de 4 200 ateliers visant à promouvoir la tolérance envers la communauté LGBTQ+ et la lutte contre les discriminations associées.

Cette décision a suscité des inquiétudes étant donné l'augmentation de la violence et des discours de haine dirigés contre cette communauté en Israël.

L'organisation Hoshen, qui mène une partie importante de ces ateliers, a appelé à un rétablissement du financement de ce programme pour assurer la sécurité et le bien-être des jeunes LGBTQ+ dans le pays.

Le Parlement irakien a adopté une loi anti-LGBTQ+. En plus de vouloir sanctionner les actes dits homosexuels de 10 à 15 ans de prison, cette proposition de loi, si elle est adoptée, fera encourir un risque d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 années si une personne, je cite "imite le sexe opposé", ou si elle bénéficie d’une transition médicale. (Cela vaut aussi pour les médecins qui prodiguent des soins d’affirmation de genre).

Hong Kong a récemment dévoilé une politique permettant aux personnes trans de modifier le marqueur de genre sur leur carte d'identité sans obligation de subir une chirurgie de réassignation sexuelle dite "complète". Cependant, les militant·es LGBTQ+ critiquent cette mesure, soutenant qu'elle continue de violer l'intégrité corporelle des personnes trans.

La politique exige toujours des interventions chirurgicales spécifiques, telles que la mastectomie pour les hommes trans et la chirurgie génitale pour les femmes trans, ainsi qu'une hormonothérapie de 2 ans minimum. De plus, les personnes trans doivent fournir une déclaration solennelle affirmant qu’iels souffrent de dysphorie de genre et vivent bien sous leur identité de genre vécue depuis au moins 2 ans.

Le Sénat mexicain a approuvé un projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion. Quiconque finance ou impose de telles pratiques sera sanctionné·e d’une peine de prison allant de 2 à 6 ans. Des facteurs aggravants lorsque ces pratiques sont appliquées à des mineur·es, à des personnes âgées et à des personnes handicapées sont mis en place.

Le duo pop Tegan and Sara, engagées pour les droits LGBTQ+ depuis le début de leur carrière, a publié une lettre ouverte via leur fondation dénonçant la législation anti-trans au Canada, ralliant plus de 400 artistes du pays ou basé·es au Canada, dont Alanis Morissette, Carly Rae Jepsen, Elliot Page et Mae Martin.

La lettre critique les récentes propositions de lois, notamment en Alberta, visant à interdire les soins d'affirmation de genre pour les jeunes trans et à exiger le consentement des parents pour l'utilisation des noms et pronoms dans le milieu scolaire.

World Netball a interdit aux athlètes trans de participer aux compétitions internationales de netball (un sport dérivé du basket), après une revue de sa politique sur la participation et l'inclusion.

Les athlètes trans sont désormais exclue des compétitions de netball féminin de niveau international, tandis que les athlètes non-binaires enregistrés assignés femmes à la naissance et n'ayant pas recours à un traitement à base de testostérone peuvent toujours concourir.

Cette nouvelle politique serait nécessaire, selon l’instance dirigeante, pour garantir « l’équité et la sécurité ».

Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a adopté, avec aucune objection, une résolution historique visant à protéger les droits des personnes (y compris enfants) intersexes, marquant ainsi une avancée significative dans la lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l'égard de ces personnes.

Cette résolution, proposée par la Finlande, l'Afrique du Sud, le Chili et l'Australie, exhorte les États à œuvrer pour garantir le plus haut niveau possible de santé physique et mentale pour les personnes intersexes, tout en demandant au Bureau du Haut-Commissariat de préparer un rapport examinant les lois discriminatoires, les actes de violence et les pratiques néfastes (notamment les interventions médicales inutiles ou reportables effectuées sans un consentement total, libre et éclairé) à l’encontre de cette communauté à l'échelle mondiale. Ce rapport sera examiné et discuté lors d'une session du Conseil des droits de l'Homme qui se tiendra en septembre 2025.

Ce vote fait suite à des années de plaidoyer du mouvement intersexe mondial et représente une étape cruciale pour sensibiliser à cette question à l'échelle internationale et inciter les États à agir pour protéger les droits des personnes intersexes.

Un nouveau rapport du groupe de défense ILGA-Europe met en garde contre une augmentation des rhétoriques transphobes parmi les politiciens et politiciennes européennes, suscitant des inquiétudes avant les élections européennes de juin.

Le groupe de défense a constaté une accumulation des discours de haine contre la communauté LGBTQI+ dans 32 pays européens, dont 19 États membres de l'UE. Les craintes sont que les politiciens et politiciennes instrumentalisent ces discours pour semer la haine et la désinformation avant les élections de juin (où l’extrême droite devrait gagner du terrain), notamment en utilisant des tactiques de peur contre l'accès aux soins de santé des mineur·es trans et à l'éducation sexuelle.

Les attaques physiques contre la communauté queer sont également en hausse, avec seulement un pays de l'UE n'ayant signalé aucun crime de haine queerphobe au cours de l'année écoulée.

On termine comme d’habitude avec les États-Unis.

Côté juridiction nous avons ce mois-ci davantage de positif que de négatif. C’est bien, ça change un peu ! Je vais donc commencer par ça et terminer sur le positif.

La Cour suprême des États-Unis a accordé une demande d'urgence de l'Idaho pour rétablir temporairement une loi de l'État interdisant les soins d’affirmation de genre pour les mineur·es de moins de 18 ans. Et ce, malgré 2 jugements précédents qui ont jugé cette loi comme inconstitutionnelle. Cette loi, qui criminalise les transitions médicales chez les mineur·es, sera donc maintenue en vigueur, sauf pour 2 plaignantes anonymes, déjà sous traitement hormonal féminisant, qui ont intenté une action en justice pour tenter de stopper cette loi.

La Cour a accordé cette demande d'urgence de l'État, estimant que le tribunal de district n'avait pas le pouvoir d'empêcher l'application de la loi dans tout l'État.

Toujours concernant l’Idaho, le gouverneur de l’état a signé une loi qui interdit aux éducateurices de la maternelle à la terminale et aux professeur·es d'université de s'adresser « sciemment et intentionnellement » aux étudiant·es trans par des prénoms et des pronoms différents de leur acte de naissance. Le projet de loi offre également des protections juridiques aux éducateurices qui mégenrent délibérément leurs élèves trans. Il a également signé une loi redéfinissant le genre comme étant synonyme de sexe, ce qui fait de l'Idaho le sixième État à adopter une telle mesure.

Une nouvelle loi du Tennessee permet aux personnes ayant des croyances et idéologies anti-LGBTQ+ d'adopter des jeunes queer et trans, en annulant une politique précédente qui exigeait le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des enfants adopté·es.

La loi interdit au Département des Services à l'Enfance de refuser une demande d'adoption sur la base de croyances religieuses, et affirme que placer un ou une enfant queer chez des adultes ouvertement anti-LGBTQ+ ne serait pas contraire à son intérêt supérieur.

Les partisan·es de la loi soutiennent qu'elle garantit la liberté religieuse et encouragera l'adoption parmi les familles religieuses, tandis que ses détracteur·ices (comprenant donc des militant·es LGBTQ+ et des législateur·ices démocrates), la condamnent comme étant préjudiciable et critiquent le fait qu'elle ne tienne plus compte de la préférence des enfants dans le processus d'adoption.

La Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit a statué en faveur des droits des personnes trans dans 2 affaires concernant l'accès aux soins d’affirmation de genre en Caroline du Nord et en Virginie-Occidentale.

Les juges ont déclaré que le refus de couverture constitue une discrimination fondée sur l'identité de genre et le sexe, violant ainsi la clause de protection égale.

Cette décision a été saluée par les plaignants et les défenseur·euses des droits LGBTQ+, mais elle pourrait potentiellement être portée devant la Cour suprême.

La gouverneure du Kansas a mis son veto à la loi interdisant aux mineur·es trans de faire une transition médicale ;

Un juge fédéral a statué que les profs trans ont le droit d'utiliser les pronoms de leur choix en classe dans l’état de Floride, en accordant une injonction préliminaire à une enseignante trans sur la base de ses droits du Premier Amendement, bloquant ainsi l'application d’une loi transphobe pré-existante contre elle ;

Une cour d'appel a bloqué une loi de Virginie-Occidentale interdisant aux filles trans de jouer dans des équipes conformes à leur identité de genre, estimant que la loi viole le titre IX et la Constitution américaine ;

Un tribunal de l’Ohio a bloqué un projet de loi combiné interdisant la participation aux sports pour les athlètes trans et l’interdiction des soins de santé trans, jugeant que le projet de loi allait probablement à l’encontre de la règle du sujet unique. Les familles et personnes trans de l’État continueront donc d’avoir accès aux soins tant que l’affaire se poursuivra.

Le Département de l'Éducation des États-Unis a annoncé l'émission d'une règle finale sous le Title IX pour protéger les étudiants trans et non-binaires dans les écoles publiques, garantissant ainsi le respect de leur identité de genre en matière de pronoms et d'accès aux toilettes correspondant à leur identité de genre.

Cette mise à jour des règles vise à lutter contre la discrimination dans les établissements éducatifs financés par le gouvernement fédéral, et renforce les protections pour les étudiants et étudiantes LGBTQ+.

La règle entre en vigueur le 1er août, avec un engagement à fournir des ressources et une assistance technique aux écoles pour assurer une mise en œuvre efficace.

Tous les projets de loi anti-LGBTQ+ du Kentucky ont échoué. Ces projets de loi auraient affaibli les ordonnances locales de non-discrimination, restreint les spectacles de drag et permis aux médecins de refuser de soigner les personnes LGBTQ+ en invoquant une « objection morale ».

Tous les projets de loi anti-LGBTQ+ d’Iowa ont également échoué. Il étaient question de proposition de loi visant à retirer les personnes trans du code des droits civiques de l’État et à les déclarer « handicapées ». Une autre proposition de loi, connue sous le nom de « pink triangle bill » (« projet de loi du triangle rose »), aurait exigé des marqueurs de genre spéciaux sur les actes de naissance et les permis de conduire des personnes trans. Un autre projet de loi aurait redéfini le terme "égalité" pour exclure les personnes trans. Et une autre mesure visait à interdire aux personnes trans l’accès aux toilettes correspondant à leur identité de genre.

Et pour terminer, le Maine a signé son projet de loi de sanctuaire pour les soins trans et d'avortement, malgré une série d'alertes à la bombe contre les législateur·ices de l'État. Cette loi sanctuaire protège les prestataires de soin et les patient·es trans et/ou ayant recours à l’avortement contre de possibles poursuites hors de l'État.

Dans le reste de l’actu USA :

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a déclaré lors d'une réunion avec les Jeunes Conservateurs du Texas vouloir, je cite « mettre fin » à la présence des prof trans et Gender Non Conforming dans les écoles de l'État, citant le cas d'une enseignante ayant démissionné après avoir été ciblé par des attaques anti-LGBTQ+.

Southern Equality a publié un rapport sur le fardeau que sont devenus les déplacements dû aux interdictions des soins d’affirmation de genre et de leurs coûts associés qui sont assez substantiels.

On y apprend que les familles sont désormais obligées de parcourir des centaines de kilomètres en voiture ou en avion pour se rendre à des rendez-vous. Avec des temps de trajets qui passent en moyenne d’1 à 4 heures en 2023 à des trajets pouvant aller jusqu’à plus de 9h (soit 18 heures 30 pour un unique aller-retour) pour les familles les plus éloignées de Houston, Texas.

En plus du coût (en terme de temps), il y a le coût budgétaire qui a augmenté. Notamment avec l’essence, la nourriture (pour le parent et son enfant) et les chambres d’hôtel (qui tournent à un tarif moyen de 167 $ par nuit pour une chambre double dans une 50aine villes américaines. Et jusqu’à 303 $ par nuit pour une ville comme Boston).

En bref, tous ces frais accumulés peuvent fortement peser sur le budget des familles ayant recours à ces soins d’affirmation de genre, augmentant ainsi encore davantage le fardeau financier résultant de ces interdictions.

Une nouvelle étude publiée dans le Social Science Research Network révèle que les personnes postulant à un emploi qui utilisent les pronoms neutres « they/them » ont moins de chances d'être embauchées.

Basé sur l’envoi de 7 970 CV fictifs à des entreprises de toutes tailles dans 6 villes américaines, l’étude montre que les pronoms neutres sur un CV réduisent le taux de réponse positif de 5,4% par rapport à ceux qui ne mentionnent aucun pronoms, et de 3,7% par rapport à ceux utilisant les pronoms « she/her » ou « he/him ».

L'étude souligne également que la discrimination est 2 fois plus élevée dans les zones dominées par les républicains que dans les zones démocrates.

L’autrice de l’étude souligne la nécessité d'une recherche supplémentaire pour comprendre les mécanismes de cette discrimination et proposer des mesures d'atténuation.

Chaya Raichik, créatrice du compte anti-trans "Libs of TikTok", a été ajoutée à la base de données des individus extrémistes par le Southern Poverty Law Center en raison de sa propagation de discours haineux anti-LGBTQ+ et de son rôle dans la mobilisation de groupes d'extrême-droite pour mener des attaques violentes contre les personnes LGBTQ+ et les institutions qui les soutiennent.

Ses publications ont été, je le rappelle, liées à des menaces et des actes de harcèlement dirigés contre des établissements scolaires, des bibliothèques, des hôpitaux et des individu·es. On en a par ailleurs eu à nouveau l’exemple ce mois-ci avec des menaces d’alertes à la bombe contre au moins 44 salles de sport « Planet Fitness » parce que ces dernières autorisent publiquement les filles et femmes trans dans leurs vestiaires féminins.

Autre étude, cette fois menée par l'Institut Vera de justice et le groupe Black & Pink National révèle que près de 90 % des personnes trans incarcérées ont été placées en isolement dans les prisons, une pratique qualifiée de torture par les Nations Unies.

L'étude, basée sur les réponses de 280 personnes trans dans des prisons d'État entre 2021 et 2022, montre que 89% ont été soumises à l'isolement au moins 1 fois. Certaines signalant des séjours fréquents et prolongés en isolement. 21% ont été mises en isolement prétendument pour leur propre sécurité.

Les personnes interrogées ont dénoncé le recours arbitraire à cette pratique et ont appelé à des réformes pour garantir des conditions de détention plus humaines et équitables.

L’American Journal of Surgery a sorti une revue de grande envergure qui conclut que le taux de regret pour les chirurgies effectuées dans le cadre d’une transition est remarquablement faible, inférieur à 1%, comparé à de nombreuses autres chirurgies.

Cette recherche, basée sur plus de 55 études individuelles, offre donc de quoi clouer le bec aux discours néfastes qui affirment que le taux de regret pour ce type d’intervention est élevé. Discours utilisé pour tenter d’interdire les transition médicales.

Le Gender Health Program de l'hôpital pour enfants du Minnesota fait face à une demande croissante (de près de 30 %) de soins pour les jeunes trans, provoquée par l'interdiction des soins d’affirmation de genre dans les États voisins. Cette augmentation a entraîné des temps d'attente pouvant aller jusqu'à 18 mois.

Cette situation a poussé la Dr Angela Kade Goepferd a témoigné en faveur du projet de loi HF 3386, visant à allouer 1 million de dollars pour former des médecins à fournir des soins d’affirmation de genre. Cette mesure permettrait de réduire les temps d'attente et de fournir des soins de qualité aux jeunes trans dans tout cet État refuge.

Et pour terminer, le service américain de la citoyenneté et de l'immigration a annoncé une importante mesure pour faciliter les demandes de naturalisation des immigrant·es gender non-conforming en ajoutant une option de genre « X » sur ses formulaires d'inscription.

Cette décision facilite la correspondance des documents des demandeur et demandeuses venant de pays qui incluent déjà ce marqueur de genre, comme le Pakistan ou le Mexique par exemple.

Cette révision, initialement appliquée au formulaire N-400 (qui concerne les demandes de naturalisation) vise à réduire les obstacles pour les individu·es non-binaires et à garantir l'exactitude des documents d'identité tout en maintenant les procédures de vérification de l'identité et de prévention de la fraude.

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Loi 31 immobilier : Tout comprendre avec notre guide complet

Loi 31 immobilier : Tout comprendre avec notre guide complet

Équilibre des droits et responsabilités : La loi 31 vise à équilibrer les droits des locataires et des propriétaires, renforçant les protections contre les pratiques abusives tout en clarifiant les procédures légales.

Protection contre les évictions abusives : La loi augmente significativement les indemnités dues aux locataires évincés et introduit des règles plus strictes pour prévenir les « renovictions ».

Changements dans la cession de bail : Les modifications apportent une plus grande rigidité dans les cessions de bail, limitant la capacité des locataires à transférer librement leurs baux sans l’approbation du propriétaire.

Risques pour les investissements immobiliers : Les nouvelles règles pourraient dissuader les investissements dans le marché locatif, impactant potentiellement l’offre de logements disponibles.

Nécessité de surveillance continue : Il est essentiel de surveiller continuellement les effets de la loi 31 pour ajuster les mesures si nécessaire et garantir que les objectifs de protection et d’équité sont atteints sans compromettre la vitalité du marché immobilier.

Dans le contexte actuel du marché immobilier québécois, caractérisé par sa volatilité et la pression croissante sur les locataires comme sur les propriétaires, l‘adoption de la loi 31 marque un tournant significatif.

Cette réforme législative vise à rééquilibrer les droits et responsabilités dans les relations locatives, en introduisant de nouvelles règles et en modifiant les processus existants.

Plongeons dans les détails de cette loi pour en dégager l’essence et les implications pratiques pour tous les acteurs du marché immobilier.

Temps nécessaire : 10 minutes

Loi 31 immobilier : definition

Loi 31 et crise du logement

Loi 31 : Quelles répercussions sur le marché immobilier

Loi 31  : Quel impact sur le prix des loyers

Loi 31 : Entrée en vigueur et délai

Les risques liés à la loi 31 – marché immobilier

Loi 31 immobilier : Definition

La loi 31, adoptée pour réformer le Code civil du Québec en matière de droit locatif, cherche à adresser plusieurs points de friction entre locataires et propriétaires. Elle intervient dans un marché tendu, où la pénurie de logements et la hausse des loyers exacerbent les tensions.

La loi 31 a donc été introduite pour adresser et atténuer la crise du logement au Québec. Son objectif est de faciliter l’accès à des logements pour les étudiants, d’élargir l’offre de logements sociaux et abordables, et de fournir aux municipalités des outils supplémentaires pour accélérer le développement de projets résidentiels.

Ses dispositions clés incluent l’ajustement des règles relatives à la copropriété, la simplification des procédures d’éviction, et l’introduction de mesures destinées à limiter les augmentations injustifiées des loyers. Consultez la documentation officielle du projet de loi via ce communiqué.

« Dans le contexte actuel de crise du logement, la ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, est fière de l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi 31 . Celui-ci met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre les locateurs et les locataires, ainsi qu’à accroître l’offre de logements au Québec »

Voyons en détails les caractéristiques et l’impact de ces différentes mesures.

Loi 31 – Objectifs et impacts

D’après la déclaration officielle du gouvernement Québecois, cette loi complémente les autres mesures déjà adoptées, et vise plusieurs avantages :

Mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits.

Contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence.

Rendre plus flexible la cession de bail.

Optimiser l’intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice.

Renforcer l’accès aux logements étudiants.

Augmenter et préserver l’offre de logements sociaux et abordables en assurant une meilleure gestion du parc de logements.

Accélérer la réalisation de projets d’habitation en donnant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités.

Donner à la Société d’habitation du Québec (SHQ) de nouveaux outils pour financer du logement;

Moduler certaines règles concernant la copropriété divise.

Cette loi témoigne d’une volonté de moderniser et d’adapter le cadre législatif aux réalités contemporaines du marché immobilier québécois.

Pour en savoir plus sur le marché immobilier et comprendre son fonctionnement et ses tendances, consultez nos articles à ce sujet !

Statistiques immobilière Montréal – Mars 2024

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Loi 31 et crise du logement

La crise du logement au Québec, caractérisée par un taux d’occupation élevé et une offre insuffisante, crée un contexte propice aux abus et à l’instabilité pour les locataires.

La loi 31, en modifiant les règles de la cession de bail et en introduisant de nouvelles protections contre l’éviction, se présente comme une réponse législative à ces enjeux. En permettant aux propriétaires de refuser la cession de bail sans motif, tout en interdisant la sous-location à profit, la loi vise à dissuader les pratiques abusives et à garantir une plus grande stabilité résidentielle.

Cependant, ces mesures posent également des questions quant à leur effet sur la mobilité résidentielle et la flexibilité du marché locatif.

Loi 31 : Quelles répercussions sur le marché immobilier

On peut d’ores et déjà lister les changements que la loi 31 implique sur le marché immobilier :

Cession de bail et sous-location : un nouveau cadre loi 31

L’une des réformes phares de la loi 31 concerne la simplification du processus de cession de bail et de sous-location. En offrant aux propriétaires la possibilité de refuser une cession sans avoir à fournir de motif sérieux, la loi vise à réduire les litiges et à accélérer les transitions locatives. Cette mesure, bien que favorable aux propriétaires, pourrait limiter la flexibilité des locataires dans un marché déjà contraint. Toutefois, en interdisant explicitement la sous-location à profit, la loi cherche à prévenir l’exploitation du marché locatif à des fins lucratives, ce qui pourrait contribuer à stabiliser les prix des loyers à long terme. Impact pour le locataire : Réduit la marge de manœuvre pour changer de logement, mais protège contre les augmentations de loyer arbitraires. Impact pour le propriétaire : Simplifie la gestion des baux et renforce le contrôle sur les propriétés, mais impose de nouvelles responsabilités en matière de refus de cession.

Loi 31 : Protection renforcée contre l’eviction

La loi 31 apporte également des modifications importantes concernant la protection contre l’éviction, en augmentant significativement les indemnités dues aux locataires évincés. Cette mesure reflète une volonté de dissuader les propriétaires de recourir à l’éviction pour des raisons spéculatives ou de rénovation superficielle (phénomène de « renoviction »). En théorie, cette protection accrue devrait contribuer à la stabilité du parc locatif et offrir une sécurité supplémentaire aux locataires. Toutefois, l’impact réel de ces changements sur le marché reste à observer, notamment en termes de disponibilité des logements et de volonté des propriétaires d’investir dans le secteur locatif. Impact pour le locataire : Offre une meilleure protection contre les évictions injustifiées et garantit des compensations plus élevées. Impact pour le propriétaire : Augmente les coûts associés aux évictions légitimes et encourage la rétention des locataires sur le long terme.

Loi 31 et renoviction

La loi 31 aborde directement la question de la « renoviction », un terme désignant l’éviction de locataires sous prétexte de rénovations, souvent utilisée par les propriétaires pour augmenter les loyers. La nouvelle réglementation impose des conditions plus strictes pour ce type d’éviction, y compris la nécessité pour les propriétaires de fournir des preuves substantielles que les rénovations sont nécessaires et ne peuvent être réalisées sans la libération du logement. En outre, la loi exige des propriétaires qu’ils offrent un droit de retour au locataire après les rénovations, à un loyer qui ne doit pas dépasser de manière déraisonnable le loyer antérieur, plus les coûts des améliorations apportées. Impact pour le locataire : Protège contre les évictions déguisées en rénovations et assure le droit de retour à des conditions raisonnables. Impact pour le propriétaire : Restreint la capacité à augmenter les loyers par le biais de rénovations et impose des exigences plus strictes pour les travaux.

Loi 31 : clause F et G

Les modifications apportées par la loi 31 aux clauses F et G, qui concernent respectivement la reprise de possession d’un logement par le propriétaire pour son propre usage (clause F) ou pour un proche (clause G), incluent maintenant une exigence accrue de justification. Ces clauses ne peuvent plus être invoquées de manière arbitraire. Le propriétaire doit démontrer une intention sérieuse d’utiliser le logement selon les termes de la clause invoquée et il est sujet à des contrôles et des sanctions en cas d’abus. Impact pour le locataire : Renforce la sécurité du logement en limitant les reprises de possession arbitraires par le propriétaire. Impact pour le propriétaire : Nécessite une planification et une justification plus rigoureuses pour la reprise de possession du logement pour usage personnel ou familial.

Loi 31 et logements récents

Pour les logements nouvellement construits ou récemment convertis à l’usage locatif, la loi 31 introduit une période de restriction de cinq ans pendant laquelle le loyer ne peut être augmenté de manière arbitraire. Cette mesure vise à stabiliser le marché du logement neuf et à prévenir les hausses soudaines qui pourraient exclure des locataires moins aisés. Cela permet une intégration plus équilibrée des nouvelles constructions dans le marché locatif global. Impact pour le locataire : Assure une stabilité des coûts de logement dans les nouveaux développements, protégeant les locataires contre les hausses soudaines et souvent prohibitives des loyers. Impact pour le propriétaire : Limite la flexibilité de fixer des loyers à des taux de marché dans les nouveaux projets durant les premières années, ce qui pourrait affecter la rentabilité initiale des investissements immobiliers.

Loi 31 et représentation au TAL

La loi 31 clarifie et renforce la représentation des locataires et des propriétaires devant le Tribunal administratif du logement (TAL). En facilitant l’accès à la justice pour les deux parties, la loi espère résoudre plus efficacement les litiges locatifs. Cette amélioration de la procédure judiciaire est une avancée vers une résolution des conflits plus juste et plus rapide, bénéficiant ainsi à l’ensemble du secteur immobilier. Impact pour le locataire : Améliore l’accès à la justice et la compréhension des procédures légales, renforçant la capacité des locataires à défendre leurs droits en cas de conflit. Impact pour le propriétaire : Permet une résolution plus structurée et potentiellement plus rapide des disputes, réduisant les coûts et le temps associés à ces démarches légales.

Dérogation pour problèmes d’urbanisme

La loi 31 apporte également des précisions sur les situations où des problèmes d’urbanisme peuvent affecter le bail. Les propriétaires doivent maintenant être plus transparents sur les restrictions d’urbanisme pouvant influencer l’usage du logement. Cette transparence vise à protéger les locataires contre les locations potentiellement non conformes aux réglementations municipales ou provinciales. Impact pour le locataire : Offre une meilleure protection contre la location de propriétés non conformes, assurant que les logements respectent les normes d’urbanisme. Impact pour le propriétaire : Nécessite une diligence accrue pour s’assurer que toutes les informations concernant les restrictions d’urbanisme soient clairement communiquées, évitant ainsi des conflits et des pénalités potentielles.

Loi 31 et déclaration de location

Enfin, la loi 31 souligne l’importance de la déclaration de location, un document essentiel qui doit être rempli et remis aux locataires pour assurer une transparence complète sur les conditions de location. Cette formalité renforcée garantit que les locataires sont pleinement informés de leurs droits et obligations dès le début de leur bail, contribuant à des relations locatives plus claires et équitables. Impact pour le locataire : Garantit une compréhension claire et complète des termes du bail et des conditions de location, renforçant les droits des locataires et leur permettant de mieux se prémunir contre les pratiques déloyales. Impact pour le propriétaire : Impose une obligation de clarté et de rigueur dans la documentation fournie aux locataires, favorisant ainsi des relations locatives transparentes et basées sur la confiance, tout en minimisant les risques de malentendus ou de litiges.

Pour en savoir plus sur les différents impacts, vous pouvez consulter les sites de La Presse, Radio canada, Bail-facile, Le Devoir, Corpiq et Xpertsource

Loi 31 : Quel impact sur le prix des loyers

La loi 31 pourrait avoir des répercussions significatives sur le prix des loyers au Québec.

En théorie, les restrictions imposées sur la cession de baux et la sous-location à profit visent à contrôler les augmentations rapides et injustifiées des loyers. Toutefois, en limitant la capacité des locataires à sous-louer facilement leurs appartements, la loi pourrait également réduire l’offre de logements disponibles sur le marché secondaire, ce qui pourrait, paradoxalement, contribuer à une augmentation des prix due à une offre réduite.

De plus, les propriétaires pourraient être tentés d’augmenter les loyers initiaux pour compenser les risques accrus associés à des contraintes plus strictes sur l’éviction et les indemnités plus élevées qu’ils pourraient devoir payer.

Loi 31 : Entrée en vigueur et délai

La loi 31 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, avec certaines dispositions qui prendront effet progressivement pour permettre aux locataires et aux propriétaires de s’adapter aux nouvelles réglementations.

Ce délai est crucial pour assurer une transition en douceur et pour permettre à tous les acteurs du marché immobilier de se familiariser avec les implications de ces changements législatifs.

Il est également essentiel que les propriétaires révisent leurs contrats de bail existants et préparent les modifications nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi, tout en informant leurs locataires des changements à venir qui pourraient les affecter.

Risques liés à la loi 31

Bien que la loi 31 vise à apporter équité et protection dans le secteur locatif, elle n’est pas sans risques.

Les propriétaires pourraient ressentir une pression accrue en raison des restrictions plus sévères sur les évictions et les coûts potentiellement plus élevés associés à l’indemnisation des locataires. Ces facteurs pourraient dissuader les investissements dans des propriétés locatives, ce qui aurait pour effet de réduire l’offre de logements locatifs disponibles.

Par ailleurs, les modifications apportées aux règles de cession de bail pourraient introduire une rigidité qui limiterait la mobilité résidentielle des locataires, impactant ainsi leur capacité à répondre à des changements de circonstances personnelles ou professionnelles.

On peut ainsi résumer les risques de la manière suivante :

Pression accrue pour les propriétaires :

Restrictions plus sévères sur les évictions.

Coûts potentiellement plus élevés pour l’indemnisation des locataires évincés.

Impact sur les investissements immobiliers :

Possibles réticences à investir dans des propriétés locatives en raison des coûts et restrictions accrus.

Réduction potentielle de l’offre de logements locatifs sur le marché.

Rigidité dans la cession de bail :

Limitation de la flexibilité pour les locataires de changer de logement.

Impact sur la capacité des locataires à s’adapter à des changements de circonstances personnelles ou professionnelles.

Conclusion

La loi 31 représente une avancée significative dans la régulation du marché locatif québécois, visant à équilibrer les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires tout en abordant la crise du logement.

Elle introduit des mesures essentielles pour protéger les locataires contre les pratiques abusives et offre de nouvelles règles qui clarifient les procédures de cession de bail et d’éviction. Toutefois, bien que ces réformes visent à améliorer la stabilité et l’équité du marché locatif, elles comportent des risques qui pourraient influencer la dynamique du marché immobilier.

Les propriétaires pourraient être dissuadés d’investir dans de nouvelles propriétés locatives en raison des coûts et restrictions accrus, tandis que les locataires pourraient se trouver moins mobiles face à des circonstances changeantes.

À mesure que la loi 31 sera mise en œuvre, il sera crucial de surveiller son impact sur le marché pour assurer qu’elle atteint ses objectifs sans effets secondaires indésirables.

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Héritiers étrangers en Turquie

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Héritiers étrangers en Turquie, Les étrangers peuvent également être héritiers en Turquie. Selon le Code civil turc, le droit des successions dépend généralement du lieu de résidence du défunt, et non de sa nationalité. Cependant, des détails tels que la répartition de l'héritage peuvent varier en fonction de la nationalité du défunt et, le cas échéant, de son testament. Pour obtenir des informations précises sur les questions de succession, il est recommandé de consulter un expert juridique. Comment obtenir un permis de séjour en Turquie en tant qu'étranger? Pour obtenir un permis de séjour en Turquie en tant qu'étranger, vous devez suivre certaines procédures spécifiques. Les permis de séjour en Turquie peuvent être délivrés dans différentes catégories pour les étrangers venant pour différentes raisons, de sorte que le processus de demande peut varier en fonction de la situation. Voici les étapes générales pour obtenir un permis de séjour en Turquie : Entrée en Turquie Tout d'abord, vous devez entrer en Turquie. Si vous venez à des fins touristiques, vous devez obtenir un visa touristique. Pour d'autres types de permis de séjour, un visa spécial peut être nécessaire. Choix de la catégorie Vous devrez d'abord déterminer dans quelle catégorie vous devez faire votre demande de permis de séjour. Ces catégories comprennent le travail, l'éducation, la réunion familiale, l'investissement, etc. Documents de demande Lorsque vous faites votre demande, vous devrez rassembler les documents nécessaires. Les documents requis peuvent varier en fonction de la catégorie, il est donc important de consulter le site web officiel du consulat de Turquie ou de la Direction générale de la migration pour obtenir des informations à jour. Demande en ligne Les demandes de permis de séjour sont généralement soumises en ligne via le site web officiel de la Direction générale de la migration de Turquie. Vous devrez remplir le formulaire de demande et télécharger les documents requis. Prendre un rendez-vous Après avoir soumis votre demande, vous devrez peut-être prendre un rendez-vous. Le rendez-vous est nécessaire pour vous rendre au centre de demande. Se rendre au centre de demande Le jour du rendez-vous, vous devrez vous rendre au centre de demande. Vos documents seront examinés et vous devrez payer les frais nécessaires lors du processus de demande. Résultat de la demande Le résultat de votre demande dépendra généralement de la catégorie à laquelle vous avez postulé. En général, l'examen de votre demande peut prendre plusieurs semaines. Lorsqu'elle est approuvée, vous pourrez obtenir votre permis de séjour. Le processus de demande et les documents requis peuvent évoluer avec le temps, il est donc important de consulter les informations les plus récentes auprès des sources officielles avant de faire votre demande. De plus, il peut y avoir des exigences et des procédures spéciales en fonction de la catégorie de permis de séjour que vous souhaitez obtenir. Vous pouvez trouver les informations officielles sur l'immigration et les visas en Turquie sur le site web de la Direction générale de la migration de Turquie. Cabinet D'avocats Francophones à Izmir, cabinet d'avocats izmir, avocats francophones, izmir law firm. Appelez Nous, Contact Us. French Speaking Law Firm in izmir, Cabinet d'avocats en Turquie, English Speaking Law Firm in Turkey.

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Aéroport Dole-Jura : l'an 1 d'un nouveau départ

Vendredi 8 mars 2024, dans le nouveau hall de l’aéroport Dole-Jura, le Président du Département du Jura Clément Pernot a tenu une conférence de presse pour annoncer le lancement d’un partenariat départemental et métropolitain en vue du développement de l’aéroport. Face à cette situation et aux échéances d’investissements obligatoires pour conserver l’agrément européen d’accueil des vols commerciaux réguliers, Clément Pernot a présenté une alliance et un nouveau partenariat de mobilité aérienne unissant le Jura, la Côte d’Or, la Saône-et-Loire, Dijon Métropole et le Grand Dole. Le Département du Jura explique : "Majoritairement financé par les jurassiens mais fréquenté par les voyageurs de Bourgogne-Franche­ Comté, l’aéroport Dole-Jura n’a eu de cesse, ces dernières années, de défrayer la chronique. Le Président Pernot a en effet déploré à maintes reprises l’attitude du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, montrant peu d’intérêt y compris financier, pour cette structure pourtant unique au sein de notre grande Région. Face à cette situation et aux échéances d’investissements obligatoires pour conserver l’agrément européen d’accueil des vols commerciaux réguliers, Clément Pernot présente une alliance, un nouveau partenariat départemental et métropolitain de mobilité aérienne unissant le Jura, la Côte d’Or, la Saône-et-Loire, Dijon Métropole et le Grand Dole". Le Président Pernot l’avait annoncé dès le début de l’année 2023 : "La question du financement de l’aéroport est une question régionale, mais face au retrait du Conseil régional, le Conseil départemental du Jura réfléchit à la création d’une solidarité départementale avec nos voisins pourvoyeurs de passagers. Les Jurassiens ne peuvent plus le payer seuls". L’Assemblée départementale du Jura a donc œuvré pour trouver des solutions et rendre pérenne cet équipement unique en Bourgogne-Franche-Comté. Sans le maintien et la bonne gestion de cette plateforme de 224 hectares par le Département du Jura, la Région Bourgogne Franche-Comté serait aujourd’hui la seule région de France à ne pas être en mesure d’accueillir de tels vols réguliers. "Ceci aurait été d’autant plus préjudiciable que le simple examen du maillage aéroportuaire français met en exergue le caractère isolé de la plateforme doloise par rapport aux autres aéroports nationaux. Ceci vient expliquer, pour partie, son attractivité et sa zone de chalandise, qui s’étend de la Nièvre à la Suisse, en passant par la Côte-d’Or et le Doubs", selon le Département. Un partenariat départemental et métropolitain qui fait sens puisque la Métropole de Dijon, la Côte d’Or, la Saône et Loire et le Doubs, assurent plus de la moitié des plus de 100 000 passagers annuels de l’aéroport jurassien. Depuis l’arrivée de l’actuelle majorité en 2015, 20 752 261 € de fonctionnement et 2 112 055 € d’investissement ont été dépensés pour financer et administrer cette infrastructure. 700 000 € supplémentaires ont été mobilisés en 2023 pour la réfection du balisage de la piste. "Il y a une logique de développement de nos installations à Dole, avec nos vols commerciaux et à Dijon, avec les vols d’affaires" a toujours martelé Clément Pernot. "L’actuel contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2027, il convient de relancer une consultation dès 2025, permettant ainsi d’envisager de bâtir sereinement les fondements d’un nouveau mode de gouvernance en amont de la procédure". Le projet est aujourd’hui lancé Aéroport Dole-Jura, les fondements Le Département du Jura s’est vu transférer la propriété de l’aéroport de Dole-Tavaux, aujourd’hui désigné "Aéroport Dole-Jura", par arrêté du 2 mars 2007 portant transfert des aérodromes civils appartenant à l’Etat vers les collectivités territoriales. A l’époque, susceptible de recevoir ce transfert, le Conseil régional avait décliné l’offre. Dès le 1er janvier 2010, le Département a choisi de recourir à une délégation de service public conclue pour une durée de 10 ans. La responsabilité de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport a été confiée au groupement constitué entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura et la Société Keolis Airport. A l’issue de ces 10 années et afin d’assurer la continuité du service public, le Département a renouvelé ce mode de gestion. Depuis le 1er janvier 2020, la Société Edeis Concessions en assure la gestion pour une durée de 8 ans. Infrastructures et équipements : les chiffres clés L’aéroport Dole-Jura se situe à 7 kilomètres de Dole sur les communes de Tavaux et de Gevry. L’aéroport dispose de l’agrément européen d’accueil des vols commerciaux réguliers L’activité de la plateforme mobilise une cinquantaine d’emplois directs. L’emprise de l’aéroport occupe une surface de 224 hectares Une piste revêtue de 2 230 m de long par 45 m de large Trois voies de circulation d’accès à la piste (taxiway). Une aire de stationnement pour les avions (parking). Un système d’aide à l’atterrissage de précision de catégorie I (ILS Cat.I). Une rampe d’approche de 600 mètres. Une station de distribution de carburant (AVGAS et JET A-1) Une aérogare rénovée en 2024. Des bâtiments et hangars destinés à l’hébergement de matériels d’exploitation. Un parking payant de 604 places pour le stationnement des usagers de l’aéroport. Read the full article

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Loi Amnistie pour les faits 2021-2024 : Un Projet qui divise pouvoir et opposition. Le projet de loi d'amnistie générale pour les faits 2021-2024, qui sera soumis au vote des députés ce 5 mars en séance d'urgence, suscite de vives réactions dans le paysage politique sénégalais. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une mesure de réconciliation nationale, vise à effacer les poursuites et les condamnations liées aux événements survenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, notamment les manifestations contre la hausse du prix de l'électricité, la réforme constitutionnelle, la gestion de la pandémie de Covid-19 et les accusations de corruption. Loi Amnistie pour les faits 2021-2024 : Un Projet qui divise pouvoir et opposition Amnistie Macky Sall Présidentielle 2024 Kafunel 4 Le projet de loi d'amnistie concerne aussi bien les acteurs politiques, les membres de la société civile, les journalistes, les syndicalistes que les forces de défense et de sécurité. Il prévoit également l'abandon des plaintes déposées au niveau national ou international, notamment devant la Cour pénale internationale (CPI), pour des faits de tortures, violations des droits de l'homme, crimes contre l'humanité ou génocide. Le gouvernement justifie cette initiative par la volonté de tourner la page des crises politiques et sociales qui ont secoué le pays ces dernières années, et de favoriser un climat de paix et de dialogue. Le président Macky Sall a déclaré que cette loi d'amnistie était "un geste fort" envers ses adversaires politiques, qu'il a appelés à "se retrouver autour de l'essentiel". Amnistie Macky Sall Présidentielle 2024 Kafunel →A lire aussi La Présidentielle reportée, le Forum civil demande aux USA, à l’UE,… de sanctionner Macky Sall et Cie Mais du côté de l'opposition, on dénonce une tentative d'impunité et de blanchiment des responsables des violences et des malversations qui ont émaillé le mandat du chef de l'Etat. Certains leaders politiques, comme Ousmane Sonko ou Idrissa Seck, ont refusé de bénéficier de cette grâce présidentielle, qu'ils considèrent comme une insulte à la mémoire des victimes et à la justice. Ils ont appelé leurs militants à se mobiliser pour empêcher le vote de ce projet de loi qu'ils qualifient d'"anticonstitutionnel" et de "scandaleux". Macky Sall veut-il effacer les traces de sa gestion controversée ? Président Macky Sall quitte Dakar pour Alger en images 4 Une autre interrogation est celle liée à la plainte au niveau de la CPI pour les crimes et tortures pour des faits de tortures, violations de droits de l'homme où les FDS , certains membres du gouvernements sont cités comme responsables pour lesquels actes pénaux. En effet, plusieurs organisations de défense des droits humains ont saisi la CPI pour demander l'ouverture d'une enquête sur les exactions commises par les forces de l'ordre lors des manifestations de février-mars 2021, qui ont fait au moins 13 morts et des centaines de blessés. Ces organisations accusent également certains membres du gouvernement d'être impliqués dans des affaires de corruption, de détournement de fonds publics ou d'enrichissement illicite. Macky Sall et Karim Wade, les prémices d’un deal au sommet →A lire aussi Urgent ! Le Conseil constitutionnel invalide le report de la présidentielle 2024 La loi d'amnistie peut-elle mettre fin à ces procédures internationales ? Selon certains juristes, la réponse est non. En effet, la CPI dispose d'une compétence universelle pour juger les crimes les plus graves qui menacent la paix et la sécurité internationales. Elle peut donc se saisir d'un dossier même si l'Etat concerné a adopté une loi d'amnistie ou s'il n'a pas ratifié le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Par ailleurs, la CPI peut agir sur saisine du Conseil de sécurité des Nations unies ou du procureur général. A qui profite la loi d'amnistie ? Loi Amnistie pour les faits 2021-2024 : Un Projet qui divise pouvoir et opposition Le projet

de loi d'amnistie soulève donc de nombreuses questions sur les motivations réelles du président Macky Sall. Certains observateurs estiment qu'il s'agit d'une stratégie pour se débarrasser des affaires judiciaires qui le visent ou qui visent ses proches collaborateurs. D'autres y voient une manoeuvre pour neutraliser ses rivaux politiques en leur retirant toute crédibilité ou légitimité. D'autres encore y perçoivent une volonté de se préparer à un troisième mandat, en dépit de la limitation constitutionnelle à deux mandats. Abdoulaye Wade TIRE sur Macky Sall « DAFA DOY 🇬🇭‼️😴 →A lire aussi 🛑Crise politique au Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide le report de la présidentielle et le décret de Macky Sall [ Edition Spéciale Kafunel ] Quelles que soient les intentions du chef de l'Etat, il est clair que la loi d'amnistie ne fait pas l'unanimité au sein de la population sénégalaise, qui aspire à plus de justice, de transparence et de démocratie. Le vote de ce projet de loi risque donc de provoquer de nouvelles tensions et de fragiliser davantage la cohésion sociale et le respect des droits humains dans le pays.